La contre-visite médicale est désormais possible en Alsace-Moselle

Pendant longtemps, les entreprises d’Alsace-Moselle étaient dans une situation particulière.

Lorsqu’un salarié était en arrêt maladie et que l’employeur continuait à lui verser un maintien de salaire grâce au droit local, la contre-visite médicale patronale n’était pas autorisée.

Depuis la loi du 25 juin 2026 n° 2026-534, les règles évoluent enfin.

Une nouvelle mesure permet désormais aux employeurs de demander une contre-visite médicale, au même titre que dans le droit commun.

Et cette évolution peut avoir des conséquences importantes.

Une contre-visite, pour quoi faire ?

Concrètement, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie et bénéficie du maintien de son salaire, l’employeur peut faire intervenir un médecin afin de vérifier que l’arrêt est bien médicalement justifié.

Il ne s’agit pas de remettre systématiquement en cause les arrêts de travail, mais de disposer d’un moyen de contrôle lorsqu’un doute existe.

La loi reconnaît la faculté de procéder à une contre-visite et lui attache des conséquences concrètes pour l’employeur en cas d’arrêt maladie injustifié.

Ce qui change réellement

La grande nouveauté est la suivante :

Si la contre-visite conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire.

Même conséquence si la contre-visite ne peut pas avoir lieu parce que le salarié ne respecte pas ses obligations : absence lors du contrôle, impossibilité d’accéder au domicile, etc.

C’est sans doute le changement le plus important apporté par cette réforme.

La loi ne couvre pas l’ensemble du maintien de salaire en droit local, car le régime particulier relevant du statut des commis commerciaux n’a pas été modifié.

Pourquoi cette évolution est importante ?

Cette réforme rapproche enfin les règles applicables en Alsace-Moselle de celles déjà en vigueur dans le reste du pays.

Pour les employeurs, c’est un outil supplémentaire pour sécuriser le maintien du salaire et limiter les situations d’abus, tout en continuant à protéger les salariés dont l’arrêt est pleinement justifié.

En pratique, cette mesure apporte davantage d’équilibre entre les droits des salariés et les obligations des entreprises.

Ce qu’il faut retenir

• Les employeurs d’Alsace-Moselle peuvent désormais demander une contre-visite médicale lorsqu’ils maintiennent le salaire d’un salarié en arrêt maladie.
• Si l’arrêt est jugé injustifié ou que le contrôle est rendu impossible par le salarié, le maintien du salaire peut être interrompu.

Besoin d’être accompagné ?

Les règles liées aux arrêts maladie et au droit local d’Alsace-Moselle évoluent régulièrement et peuvent soulever de nombreuses questions pour les employeurs.

Les équipes d’ICS accompagnent leurs clients dans la compréhension de ces évolutions, l’application des nouvelles règles et les démarches à mettre en œuvre.

En cas de doute sur une situation ou sur les conditions de réalisation d’une contre-visite médicale, nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller et vous apporter des réponses adaptées à votre entreprise.

FAQ

Depuis quand cette mesure est-elle applicable ?

La possibilité de réaliser une contre-visite médicale en Alsace-Moselle est en vigueur depuis le 25 juin 2026, à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L’employeur peut-il désormais contrôler un arrêt maladie ?

Oui.

Lorsqu’il maintient le salaire du salarié dans le cadre du droit local, il peut demander une contre-visite médicale afin de vérifier que l’arrêt de travail est bien justifié.

Que se passe-t-il si l’arrêt n’est pas justifié ?

Si le médecin conclut que l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié, ou si le contrôle est impossible en raison du comportement du salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire.

Pourquoi cette évolution est-elle importante pour les entreprises ?

Elle offre aux employeurs un nouveau moyen de sécuriser le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie et rapproche le droit local d’Alsace-Moselle des règles applicables dans le reste de la France.